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Les 7 enjeux du CCPH

6 – Accès durable à la fonction publique et parapublique

Alors que l’État québécois ainsi que les organismes publics devraient être des employeurs exemplaires en matière d’intégration, de réintégration et de maintien en emploi des personnes handicapées, on ne peut que constater, à la lumière des résultats suivants, que c’est loin d’être le cas :

  • En effet, en mars 202340, 1,4 % de l’effectif régulier est constitué de personnes handicapées. Ce pourcentage a très peu oscillé au cours des cinq dernières années41. Il faut noter qu’il y a quelques années, la cible de représentativité des personnes handicapées était fixée à 2 % du personnel régulier.
  • Pour ce qui est des organismes publics assujettis à la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi42, le rapport triennal43 publié en 2023 par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ) met en lumière une sous-représentation alarmante des personnes handicapées. Alors que la cible de représentation au Québec est de 10,5 %, le taux de représentation stagne autour de 1 % depuis leur intégration à la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi en 2007 et s’est même détérioré entre 2019 à 2022.

 

Afin que le Gouvernement fasse réellement office de modèle en augmentant de manière significative le nombre de personnes handicapées qui travaillent au sein de l’appareil d’État, il est essentiel de se poser les questions suivantes :

  • Peut-on identifier rapidement ce qui fait obstacle véritablement à la mise en œuvre et réussite des deux programmes évoqués ci-dessus? Quels sont les ajustements ou développements aux (des) programmes qui permettraient de dépasser ces obstacles? De nouvelles formes d’intervention ou de reddition de compte (quant à l’atteinte ou pas des cibles visées) sont-elles nécessaires? Notamment, au-delà de l’embauche, ces programmes permettent-ils à l’heure actuelle de soutenir aussi l’intégration (par exemple, l’accueil par ses collègues de travail) et le maintien en emploi du travailleur handicapé dans ces secteurs? 
  • Tous ces milieux de travail étant syndiqués, comment les syndicats concernés peuvent-ils être mobilisés et jouer un rôle de facilitateur pour l’atteinte des cibles fixées et pour rendre leurs milieux de travail plus inclusifs pour les personnes handicapées?
  • Alors que le secteur public comptait 24 % de l’ensemble des emplois au Québec en mars 202444
  1. Comment créer des collaborations ou alliances stratégiques et ainsi travailler en synergie avec les deux principaux acteurs qui accompagnent les organisations publiques et parapubliques, que sont le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)?
  2. Faut-il également encourager et soutenir la collaboration entre ces deux instances et les Services spécialisés de main d’œuvre- Personnes handicapées SSMO-PH.

 

La récente Revue de littérature met à jour les statistiques relatives à cet enjeu au niveau provincial et les complète au niveau fédéral. Elle offre également des solutions pour améliorer la présence des personnes handicapées dans la fonction publique des deux paliers de gouvernement. 

 

Engagements des États canadien et québécois

  • 323 organismes publics sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics. Son respect leur requiert de mette en place un Programme d’accès à l’égalité et adopter une série de mesure visant, notamment, à favoriser l’embauche de personnes ayant des incapacités.
  • La Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada a pour objectif d’embaucher 5000 personnes ayant des incapacités d’ici 2028
  • La Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics établit à 10,5% la cible de représentation des personnes ayant des incapacités dans la fonction publique québécoise.

 

Statistiques

  • Les personnes ayant des incapacités comptent pour 0.8% de la fonction publique québécoise (0,8%)45.
  • Les Régies intermunicipales de police (0,3%) et les établissements de la santé et des services sociaux (0,5%) sont les organismes publics dans lesquels elles sont le moins présentes46.

 

Solutions pour améliorer l’efficacité des politiques et programmes

Fonction publique fédérale :
  • accroître le recrutement, le maintien en poste et la promotion des personnes ayant des incapacités,
  • améliorer l’accessibilité de l’environnement bâti,
  • rendre les technologies de l’information et des communications accessibles et
  • fournir aux fonctionnaires des outils pour concevoir des programmes et des services accessibles.
Fonction publique québécoise :
  • utiliser une définition plus inclusive de « personne handicapée » reconnaissant l’environnement comme une dimension incontournable,
  • opérer une distinction entre les notions d’« aménagement » et d’ « accommodement raisonnable »,
  • promouvoir des mesures pour encourager les personnes ayant des incapacités à s’auto-identifier,
  • n’exiger un examen médical ou administrer un questionnaire médical d’embauche que dans le cas où ces derniers sont essentiels à la réalisation des tâches centrales d’un emploi,
  • ajouter l’obligation de mettre en œuvre un programme d’accès à l’égalité dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux et la Loi sur l’instruction publique,
  • renforcer l’imputabilité et la reddition de compte des établissements de la santé et des services sociaux et de ceux de l’éducation, en impliquant davantage les sous-ministres,
  • intégrer les objectifs poursuivis et les résultats des programmes d’accès à l’égalité dans le rapport annuel de gestion que les organismes publics ont à rendre,
  • réviser les règles, pratiques et politiques d’emploi et mesurer leur impact et l’efficacité des nouvelles mesures adoptées en matière de dotation,
  • former le personnel des ressources humaines aux pratiques de recrutement sans discrimination et les gestionnaires à l’obligation d’accommodement raisonnable.

 

Voir aussi L’enjeu #6 en une page

 

40 Secrétariat du Conseil du trésor. (2023). L’effectif de la fonction publique du Québec 2022-2023. Nombre de personnes à la fin de l’exercice financier de mars 2019 à mars 2023. Page 22.
41 Ibid
42 En vigueur depuis le 1er avril 2001, la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics vise les organismes qui emploient 100 personnes ou plus. Il faut noter que le groupe des PH n’a été ajouté à la Loi que le 17 décembre 2005. Au 31 mars 2022, 338 organismes appartenant à différents réseaux (ex. commission scolaire, municipalité, établissement de santé et services sociaux) étaient assujettis à cette Loi.
43 CDPDJ. (2023). Mise en œuvre de la loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics. Rapport triennal 2019-2022. 84 p.
44 Institut du Québec. (2024). Note de l’emploi. 3 p.
45 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. (2021). Rapport annuel du groupe visé des personnes handicapées 2021. Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics. Retrieved from Québec: https://www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/Rapport_annuel_PAEE_PH_2021
46 Ibid